M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. Le prix de chaque composant dû à un producteur sociétaire d’une coopérative, y compris l’acompte payable à ce producteur, lui est versé conformément au présent règlement, par la coopérative dont il est sociétaire, et selon les conventions en vigueur, le cas échéant.

Décision 6480, a. 12.